Contrôle fiscal et défauts les plus courants dans les prix de transfert
Le déroulement général du contrôle fiscal est réglementé par les articles § 44 à § 47 de la loi n° 563/2009 Coll. sur l'administration fiscale (Code des impôts) et sur les modifications de certaines lois (ci-après « Code des impôts »). L'objectif du contrôle fiscal est d'examiner les procédures du contribuable lors de la fixation des prix de transfert, c'est-à-dire s'il a choisi une méthode de transfert appropriée, s'il dispose d'une documentation suffisante pour les transactions vérifiées, s'il peut fournir de manière transparente des explications pour les cas individuels, s'il a choisi la bonne base pour l'analyse de comparabilité et donc s'il peut démontrer suffisamment l'application du principe de pleine concurrence dans les transactions liées qu'il a effectuées au cours de la période fiscale donnée.
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