Sujets juridiques d'actualité et conseils pratiques d'experts.
Le but du contrôle fiscal est d'examiner les procédures du contribuable pour fixer les prix de transfert, c'est-à-dire s'il a choisi une méthode de transfert appropriée, s'il dispose d'une documentation suffisante pour les transactions examinées.
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La problématique des prix de transfert est un domaine en évolution dynamique et on peut dire que sa réglementation juridique n'est pas suffisante et claire, ce qui se manifeste également par des points de vue différents de l'administration fiscale et du contribuable.
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L'extinction des créances par compensation représente une forme de règlement sans espèces entre le débiteur et le créancier, où il n'y a pas d'exécution réelle entre eux, ce qui apporte indéniablement des économies de coûts.
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